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Conditions d'utilisation de la plateforme · Consultants

Conditions de la plateforme pour les consultants

Version v3, en vigueur le 13 novembre 2026, celle qui est acceptée à la création du compte. Voir les deux textes

PLATEFORME DE CONSULTANTS TI PRÉQUALIFIÉS, QUÉBEC

Conditions d'utilisation de la plateforme

Consultants · version v3

GABARIT DE TRAVAIL : ce document attend l'accord final d'un avocat membre du Barreau du Québec. Il ne doit pas être présenté à la signature en l'état.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mandatier (la « Plateforme »), exploitée par Groupe Mandatier inc., société constituée en vertu des lois fédérales du Canada, immatriculée au Québec sous le NEQ 1182559592, dont le siège est situé au 333A, 1re Avenue, Montréal (Québec) H8P 2E9, Canada (« Mandatier », « nous »).

En cochant la case d'acceptation, qui renvoie aux présentes Conditions, à la Politique de confidentialité et aux conditions d'utilisation du site, lors de la création de votre compte, vous concluez un contrat avec Mandatier et confirmez avoir lu, compris et accepté ces trois documents. Si vous n'acceptez pas les Conditions, vous ne pouvez pas créer de compte ni utiliser la Plateforme.

L'horodatage de l'acceptation (date, heure, version des Conditions, identifiant du compte et adresse IP) est conservé par la Plateforme comme preuve du consentement. Votre compte est créé dès l'inscription, mais l'accès à votre espace demeure fermé tant que cette preuve n'a pas été enregistrée.

2. Description de la Plateforme

Mandatier est une plateforme de mise en relation entre des consultants en technologies de l'information préqualifiés (les « Consultants ») et des entreprises clientes (les « Clients »). Mandatier n'est ni une agence de placement de personnel au sens d'un employeur, ni un employeur des Consultants : elle agit comme intermédiaire qui présente des Consultants à des Clients dans le cadre de mandats de services.

Le parcours type comprend : la création d'un compte et d'un profil, la soumission d'une candidature, une analyse du dossier par notre équipe, une entrevue de qualification (screening), l'activation du profil dans le réseau, puis la proposition du Consultant sur des mandats correspondant à son profil.

3. Admissibilité et compte

• Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.

• Vous devez détenir le droit de travailler au Canada et, le cas échéant, fournir sur demande les preuves applicables (citoyenneté, résidence permanente, permis de travail valide).

• Vous devez fournir des renseignements exacts, complets et à jour, et les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

• Votre compte est personnel : vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée à partir de votre compte. Avisez-nous sans délai à info@mandatier.com de toute utilisation non autorisée.

4. Profil, candidature et qualification

En créant votre profil, vous accordez à Mandatier une licence non exclusive, gratuite et révocable d'utiliser, reproduire et présenter les renseignements professionnels de votre profil (expérience, compétences, taux, disponibilité, résultats de qualification) aux fins suivantes : évaluer votre candidature, calculer la compatibilité avec des mandats, présenter votre profil à des Clients potentiels (y compris dans le cadre d'appels d'offres publics, pour lesquels votre consentement spécifique est recueilli au cas par cas par la signature d'une lettre d'engagement propre à chaque appel d'offres) et améliorer le fonctionnement de la Plateforme.

Vous déclarez que le contenu de votre profil (CV, diplômes, certifications, références) est véridique et ne viole aucun droit de tiers ni aucune obligation de confidentialité ou de non-concurrence envers un employeur ou client antérieur. Toute fausse déclaration constitue un motif de suspension ou de fermeture du compte.

Mandatier détermine à sa seule discrétion l'admission des Consultants dans son réseau et la présentation d'un profil sur un mandat. L'admission au réseau ne garantit aucun volume de mandats ni aucun revenu.

Examen de la candidature. À la soumission de votre candidature, la Plateforme vérifie seulement qu'elle est complète (coordonnées, statut professionnel, au moins une expérience décrite, rôle principal et au moins une compétence, disponibilité et taux horaire, niveaux de français et d'anglais); aucune note ni aucun tri automatique n'est appliqué à cette étape. Votre dossier est ensuite examiné par notre équipe. L'entrevue de qualification s'appuie sur une grille de critères (communication, leadership, crédibilité, capacité de livraison) qui ne calcule aucune note. La décision d'admettre ou non un Consultant dans le réseau, avec ou sans entrevue, est toujours prise par un membre de l'équipe Mandatier; un refus vous est communiqué par courriel.

Compatibilité avec un mandat. Pour repérer les profils à proposer sur un mandat, la Plateforme calcule une compatibilité selon des règles fixes, sans recours à l'intelligence artificielle. Un profil est écarté s'il n'est pas actif, si vous avez indiqué ne pas être autorisé à travailler au Canada, si votre province ne correspond pas à celle qu'exige le mandat, si les heures du mandat ne conviennent pas au temps de travail que vous recherchez, si votre rôle ne correspond pas à celui du mandat, ou s'il vous manque une certification obligatoire ou une langue indispensable. Les autres profils reçoivent une note sur 100, qui pondère notamment vos compétences, vos années d'expérience dans le rôle, vos outils, votre secteur, vos responsabilités et livrables, le mode de travail, les langues et les certifications; un critère que le mandat n'exige pas n'entre pas dans le calcul, et un profil qui obtient zéro est écarté. Votre disponibilité ne vous écarte pas : elle range votre profil parmi les profils disponibles ou non disponibles.

Profil incomplet. Un profil incomplet est désavantagé : une province non renseignée l'écarte de tout mandat qui en exige une; un parcours non daté, ou des responsabilités et livrables non décrits, réduisent la note; une date de disponibilité manquante classe le profil parmi les profils non disponibles.

Décision humaine. La note ne présente aucun profil : seul un membre de l'équipe Mandatier décide de proposer votre profil à un Client, après examen. Votre profil, sans vos coordonnées directes, devient alors visible du Client, et vous pouvez confirmer votre représentation depuis la Plateforme.

5. Documents contractuels complémentaires

L'utilisation de la Plateforme comme Consultant actif est conditionnelle à la signature du Contrat-cadre de prestation de services (incluant les engagements de confidentialité, de propriété intellectuelle et de non-contournement) et, pour chaque mandat confirmé, d'une Annexe de mandat. En cas de conflit entre les présentes Conditions et le Contrat-cadre, le Contrat-cadre prévaut en ce qui a trait aux clauses conflictuelles.

6. Protection des renseignements personnels (Loi 25)

Mandatier recueille, utilise, communique et conserve vos renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée par la Loi 25, et à sa Politique de confidentialité, disponible au https://mandatier.com/politique-de-confidentialite.

6.1 Renseignements recueillis et finalités

Le Consultant consent à ce que Mandatier recueille et conserve les informations suivantes afin de rendre les services prévus au Contrat-cadre :

• Identification et coordonnées (nom, courriel, téléphone, ville/région) : création et gestion du compte.

• Coordonnées d'une personne à joindre en cas d'urgence (facultatif) : utilisées uniquement en cas d'urgence pendant un mandat; en les fournissant, vous attestez avoir informé cette personne et obtenu son accord.

• Renseignements professionnels (CV, compétences, expérience, taux, disponibilité, notes d'entrevue de qualification) : évaluation, matching et présentation aux Clients.

• Renseignements de facturation (dénomination d'entreprise, numéros de taxes, coordonnées bancaires) : paiement des services rendus.

• Données d'utilisation de la Plateforme : sécurité, prévention de la fraude et amélioration du service.

6.2 Consentement et communication à des tiers

Votre profil professionnel n'est présenté qu'à des Clients potentiels dans le cadre du processus de matching. Vos coordonnées directes ne sont pas communiquées aux Clients avant la confirmation d'un mandat. Toute communication de renseignements à l'extérieur du Québec (par exemple, hébergement infonuagique) fait l'objet d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée conformément à la loi.

6.3 Vos droits

Vous pouvez accéder à vos renseignements personnels, les faire rectifier, retirer votre consentement ou demander la cessation de leur diffusion, ainsi que demander la portabilité des renseignements informatisés que vous nous avez fournis. Adressez toute demande au Responsable de la protection des renseignements personnels : info@mandatier.com. Vous pouvez aussi porter plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec.

6.4 Conservation

Les renseignements sont conservés pendant la durée de la relation contractuelle et pour la période nécessaire aux fins fiscales, comptables et légales, après quoi ils sont détruits ou anonymisés conformément à notre calendrier de conservation.

Mandatier n'utilise aucun outil tiers d'analyse ou de mesure d'audience. La Plateforme n'emploie que les témoins (cookies) strictement nécessaires à l'ouverture et au maintien de votre session, déposés par son fournisseur d'authentification; aucun témoin ne sert au profilage ni à la publicité.

7. Utilisations interdites

Les utilisations suivantes de la Plateforme ne sont pas autorisées et peuvent entraîner une suspension ou une fermeture de votre compte.

• Créer un profil au nom d'un tiers ou usurper une identité.

• Contourner la Plateforme pour conclure ou tenter de conclure un contrat directement avec un Client présenté par Mandatier (voir la clause de non-contournement du Contrat-cadre).

• Extraire, copier ou indexer le contenu de la Plateforme de façon automatisée sans autorisation écrite.

• Téléverser du contenu illicite, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers, ou introduire des logiciels malveillants.

• Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme, d'accéder sans autorisation à un compte, à des données ou à des systèmes, ni poser tout geste susceptible de compromettre la sécurité, l'intégrité ou le fonctionnement de la Plateforme.

8. Propriété intellectuelle de la Plateforme

La Plateforme, son code, ses marques, son moteur de compatibilité et son contenu (à l'exclusion du contenu de votre profil) demeurent la propriété exclusive de Mandatier ou de ses concédants. Aucune licence ne vous est accordée autre que le droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions.

9. Disponibilité, garanties et responsabilité

La Plateforme est fournie « telle quelle ». Mandatier ne garantit pas un accès ininterrompu ni l'obtention de mandats. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Mandatier envers vous pour tout dommage lié à l'utilisation de la Plateforme est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le plus élevé de (i) 500 $ CA et (ii) la rémunération conservée par Mandatier sur vos mandats (soit l'écart entre le taux du mandat facturé au Client et votre taux de consultant) au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi.

10. Services de tiers

La Plateforme peut intégrer ou donner accès à des services fournis par des tiers. Mandatier n'est pas responsable de la disponibilité, du fonctionnement ou du contenu de ces services, lesquels peuvent être assujettis aux conditions et politiques de leurs fournisseurs respectifs.

11. Suspension et fermeture du compte

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps depuis votre tableau de bord ou en écrivant à info@mandatier.com. Mandatier peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes Conditions, de fausse déclaration, d'inactivité prolongée ou d'exigence légale. La fermeture du compte n'éteint pas les obligations survivantes du Contrat-cadre (confidentialité, non-contournement, obligations de paiement en cours).

12. Modifications

Mandatier peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle vous sera notifiée par courriel ou via la Plateforme au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue de la Plateforme après cette date vaut acceptation des Conditions de votre part. Si vous refusez les modifications, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et pouvez fermer votre compte.

Mandatier peut modifier, mettre à jour, ajouter, suspendre ou retirer certaines fonctionnalités de la Plateforme, notamment afin d'en assurer la maintenance, la sécurité ou l'évolution. Dans la mesure raisonnablement possible, les utilisateurs seront informés de toute modification ayant une incidence importante sur leur utilisation de la Plateforme.

13. Communications électroniques

En créant un compte, vous acceptez de recevoir les communications électroniques nécessaires à l'utilisation et à l'administration de la Plateforme, notamment celles concernant votre compte, les mandats, la sécurité et les modifications apportées aux présentes Conditions. Les communications commerciales demeurent assujetties aux consentements requis par la loi.

14. Force majeure

Mandatier ne peut être tenu responsable d'un retard, d'une interruption ou d'un défaut résultant d'un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment une panne de réseau ou de service, une cyberattaque, une catastrophe naturelle, une interruption des services d'un fournisseur ou une mesure gouvernementale.

15. Droit applicable et différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve des dispositions impératives applicables.

16. Dispositions diverses

Si une stipulation est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Le défaut de Mandatier d'exercer un droit ne vaut pas renonciation. Vous ne pouvez céder vos droits sans notre consentement écrit. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et, le cas échéant, le Contrat-cadre et ses Annexes constituent l'entente complète entre Mandatier et vous.

17. Opérations automatisées de la Plateforme

Certaines étapes de la vie d'un mandat sont accomplies par la Plateforme elle-même, sans intervention humaine :

Périodes de facturation. Au démarrage d'un mandat, puis chaque jour, la Plateforme crée les périodes de facturation du mandat (mensuelles par défaut), chacune avec sa date limite de soumission des heures, le premier lundi du mois suivant.

Approbation réputée. Les heures soumises que le Client n'a ni approuvées ni contestées dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l'avis qui lui est transmis à la date limite de soumission sont réputées approuvées.

Fin des entrevues. Une entrevue avec un Client planifiée dans la Plateforme est marquée terminée automatiquement après son heure de fin prévue, et votre dossier passe en attente du retour du Client.

Renouvellement. Trente (30) jours avant la date de fin d'un mandat, la Plateforme ouvre une demande de renouvellement auprès du Client, puis le relance quatorze (14) jours avant cette date (ou aux délais convenus avec le Client), sauf si le mandat est marqué non renouvelable. Une demande restée sans suite expire à la date de fin du mandat : le mandat se termine alors à la date prévue, et chaque partie en est avisée.

Clôture. À compter de sa date de fin, un mandat est clôturé automatiquement, sauf si Mandatier a désactivé cette clôture pour ce mandat.